CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La navigation sur le site www.viggo-tailoring.com suivie d'une Commande équivaut à la lecture, à la compréhension et à l'acceptation des conditions ci-dessous par tout Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment le contenu de ce site, ainsi que les Conditions générales d'utilisation, sans aucune notification préalable.

1. Définitions

Utilisateur – toute personne qui visite le site.

Client - personne physique / personne morale qui passe une Commande.

Produits et Services - tout produit ou service mentionné dans la Commande, qui doit être fourni par le Vendeur au Client.

Commande - un document électronique servant de moyen de communication entre le Vendeur et le Client, par lequel le Client exprime son intention d'acheter certains Produits et Services et d'en effectuer le paiement.

Vendeur – la société SC VIGGO RETAIL SRL, dont les données d'identification sont les suivantes : Code unique d'enregistrement RO35097861, inscrite au Registre du commerce sous le n° J40/12248/2015, au capital social de 500 lei et ayant son siège à Bucarest, boulevard Lascar Catargiu n°2, secteur 1.

Contrat - une commande confirmée par le Vendeur, par laquelle le Vendeur accepte de vendre et de livrer les produits et services, tandis que le Client accepte d'acheter, de recevoir et de payer ces produits et services.

Courrier – toute personne de droit public ou privé qui fournit des services de courrier.

2. Limitation de l'accès au site

Les utilisateurs du site sont tenus de conserver un langage civilisé, et le contenu des messages transmis par l'utilisateur par le biais de commentaires ou d'autres moyens ne doit pas être illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, ne doit en aucune manière perturber la vie privée d'autres personnes, ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ne doit pas contenir de virus, ne doit pas servir à des campagnes promotionnelles sans rapport avec SC VIGGO RETAIL SRL, ne doit pas constituer des e-mails en masse ni toute autre forme de spam. Les personnes qui utiliseront une fausse adresse e-mail ou transmettront des messages électroniques ou toute autre communication au nom d'une autre personne physique ou morale ou au nom de toute autre entité seront signalées aux autorités compétentes. SC VIGGO RETAIL SRL n'assume aucune responsabilité et ne pourra être tenue à aucune indemnisation pour quelque dommage que ce soit causé par de telles communications.

En cas d'envoi ou d'affichage de contenus/documents impliquant des textes, réponses, avis, etc., formulés par les Utilisateurs, il est considéré que l'Utilisateur concerné garantit leur originalité et accorde au Vendeur le droit non exclusif, illimité, gratuit, irrévocable et transmissible d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, ainsi que le droit de distribuer et de présenter ces contenus partout dans le monde, par tout moyen. L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits sur le contenu qu'il affiche ou transmet sur le site, par quelque moyen que ce soit, de sorte que l'utilisation de ce contenu ne cause aucun préjudice à une entité physique ou juridique tierce.

3. Inscription des Utilisateurs

Pour créer un compte sur le site www.viggo-tailoring.com, l'Utilisateur est tenu d'utiliser une adresse e-mail valide. SC VIGGO RETAIL SRL peut refuser la demande d'inscription lorsqu'elle constate que l'Utilisateur a fourni des informations non conformes à la réalité ou utilise les services d'une manière non conforme aux usages normaux.

4. Prix

Le prix final payé par le Client comprend le prix du produit ainsi que les frais d'expédition et/ou d'encaissement applicables. Les tarifs de livraison sont détaillés sur le site.

Tous les prix des produits et services commercialisés par l'intermédiaire du site www.viggo-tailoring.com sont exprimés en lei et incluent la T.V.A.

Les produits de la catégorie ''Outlet'' bénéficient de prix de vente réduits d'un certain pourcentage par rapport au prix initialement affiché. Le prix des produits de la catégorie ''Outlet'' est valable exclusivement pour les commandes passées sur la boutique en ligne viggo-tailoring.com. La période de vente de ces produits est prolongée jusqu'à épuisement des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier le pourcentage de réduction ou la période de vente, dans le respect de la réglementation en vigueur.

5. Commande

SC VIGGO RETAIL SRL ne peut être tenue responsable des informations saisies de manière erronée, susceptibles d'entraîner des retards de livraison. Dans ce contexte, tous les frais de transport engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge du Client.

En finalisant la Commande, le Client garantit que toutes les données fournies sont réelles et exactes ; dans le cas contraire, il pourrait supporter les conséquences de ces erreurs (Commande retardée, transmise incorrectement, etc.).

En finalisant la Commande, le Client accepte qu'un représentant de SC VIGGO RETAIL SRL le contacte par tout moyen disponible convenu par les Parties (e-mail/téléphone) afin de confirmer personnellement la Commande.

À la suite du passage de la commande, un e-mail sera envoyé au Client. Cet e-mail constitue uniquement un accusé de réception de votre demande de commande. Le contrat d'achat de ces produits n'est définitivement conclu que lorsque nous vous envoyons un e-mail vous informant que les produits ont été expédiés.

SC VIGGO RETAIL SRL peut refuser une Commande après en avoir préalablement informé le Client, sans qu’il existe d’obligations entre les parties et sans qu’une partie puisse réclamer de dommages-intérêts, dans les situations suivantes :

échec / invalidation de la transaction en ligne ;
refus par la banque émettrice de la carte du Client d’accepter la carte / la transaction ;
données incomplètes ou incorrectes du Client ;
l’activité du Client peut causer des dommages au site www.viggo-tailoring.com /aux partenaires ;
échecs consécutifs de livraison ;
autres motifs objectifs : lorsque le Client ne garantit pas que le mode de paiement est valide et qu’il n’a pas été obtenu par une méthode frauduleuse, ou lorsqu’il existe des soupçons concernant le mode de paiement.

Même si elle a pris toutes les mesures nécessaires pour que les informations présentées sur ce site soient exactes et correctes, SC VIGGO RETAIL SRL ne peut être tenue responsable des inexactitudes pouvant apparaître lors du remplissage par le Client des formulaires du site nécessaires à la finalisation de la Commande. Les Utilisateurs sont responsables de l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’utilité des informations fournies dans les formulaires disponibles sur ce site.

Dans certaines situations et pour des motifs justifiés, SC VIGGO RETAIL SRL se réserve le droit de modifier la quantité de Biens et/ou de Services indiquée dans la Commande. Dans ces situations, SC VIGGO RETAIL SRL en informera le Client à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone fournis au Vendeur lors de la passation de la Commande et remboursera la somme versée.

Le Contrat est considéré comme conclu entre le Client et SC VIGGO RETAIL SRL au moment où le Client reçoit de SC VIGGO RETAIL SRL, par courrier électronique et/ou SMS, la notification d’expédition de la Commande.

Si un produit et/ou un Service commandé par le Client ne peut pas être livré par le Vendeur, nous nous engageons à en informer le Client et à rembourser sur le compte du Client la contre-valeur du Produit et/ou du Service, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Vendeur en a pris connaissance ou de la date à laquelle le Client a expressément manifesté son intention de résilier le Contrat.

6. Modalités de paiement et facturation

Les modalités de paiement, les prix et le délai de paiement sont précisés dans la Commande. Le Vendeur émettra au Client une facture pour les Produits et Services livrés, le Client étant tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l’émission de la facture conformément à la législation en vigueur.

7. Garanties

Pour les produits achetés dans la boutique en ligne www.viggo-tailoring.com, la garantie est assurée conformément au Certificat de garantie correspondant à chaque produit. La personne morale qui assure la garantie est celle mentionnée sur le Certificat de garantie du produit.

Locul prezentării pentru a putea beneficia de garanție este cel specificat pe Certificatul de garanție. În afara cazului în care este specificat altfel, costul transportului este suportat de Client.

Cauze de pierdere a garanției:

avarii sau deteriorări mecanice; expunere excesivă la radiații solare; lipsa sau modificarea seriei aparatului; modificări ale produsului;
defectarea produsă ca urmare a nerespectării instrucțiunilor de utilizare, transport, manipulare și instalare prevăzute în manualul de utilizare;
deteriorarea mecanică provocată prin lovirea aparatului sau deteriorarea marcajului cu modelul și seria aparatului;
inundarea, incendierea, expunerea la soare, descărcări electrice, modificări sau instalări necorespunzătoare, intervenții neautorizate;
distrugerea circuitelor interne din cauza șocurilor.

Vânzătorul nu oferă garanții Clienților:

în cazul în care produsul achiziționat nu este potrivit cerințelor sau așteptărilor Clienților;
după expirarea perioadei pentru care Vânzătorul oferă garanție produsului;
în cazul în care înlocuirea produselor sau a componentelor neconforme este imposibil de asigurat, inclusiv ca urmare a lipsei utilajelor sau a tehnologiei aferente.

Toate celelalte prevederi cuprinse în legislația în vigoare, referitoare la garantarea produselor vândute, sunt valabile. Drepturile Clienților sunt cele prevăzute în legislația în domeniu. Garanția nu se extinde asupra eventualelor daune cauzate de folosirea produsului.

8. Livrarea

Data estimată de livrare poate varia în funcție de produs și este afișată pe site.

Pentru Clienții din străinătate, prețul final al Comenzii va fi comunicat prin e-mail sau telefonic, iar livrarea se va face după acceptarea explicită a acestui preț.

În cazul în care produsele sunt indisponibile (inclusiv în cazul în care prețul sau unele caracteristici ale produselor au suferit modificări ulterioare confirmării Comenzii), SC VIGGO RETAIL SRL va informa Clientul despre indisponibilitate, iar sumele pe care acesta le-a achitat vor fi rambursate în termen de 14 zile calendaristice. Clientul poate confirma modificările intervenite cu privire la prețul sau caracteristicile produselor, modificând astfel Comanda inițială, iar SC VIGGO RETAIL SRL va livra produsele conform Comenzii astfel modificate.

La solicitarea SC VIGGO RETAIL SRL sau a Curierului, Clientul va face dovada identității sale, dacă este necesar prin unul sau mai multe acte emise de autorități oficiale, și va comunica numărul Comenzii atribuit de către Vânzător.

În cazul în care Clientul se află în imposibilitatea recepționării Comenzii în mod personal, Comanda va fi lăsată la adresa precizată doar unei persoane cu vârsta mai mare de 18 ani și doar în cazul comunicării către Curier a numărului Comenzii.

Aucune demande de livraison d'une commande ne pourra être honorée si le Client ne remplit pas les conditions susmentionnées.

Le Client s'engage à être présent à l'adresse de livraison indiquée pendant le créneau horaire sélectionné ; à défaut, il devra s'acquitter des frais de transport correspondant à une éventuelle nouvelle livraison. Le créneau horaire ne pourra être modifié après sa sélection qu'avec l'accord du transporteur.

La livraison est considérée comme effectuée par SC VIGGO RETAIL SRL au moment de la remise des produits commandés au Client à l'adresse qu'il a sélectionnée lors de la passation de la commande.

Le Client s'engage à signer le bon de livraison (AWB) présenté par le transporteur ou la Poste roumaine lors de la livraison des produits commandés, auquel est également joint le ticket de caisse contenant toutes les informations relatives aux produits livrés (désignation du produit, quantité, prix). Le Client vérifiera également si les produits sont endommagés ou s'il en manque, et tout problème éventuel devra être mentionné manuscritement sur le bon de livraison afin de pouvoir être pris en considération.

En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu les produits commandés en bon état et dans leur intégralité.

9. Politique de retour. Conditions de retour

Le Client s'engage à notifier à SC VIGGO RETAIL SRL son intention de retourner les produits achetés dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits. Dans le cas contraire, SC VIGGO RETAIL SRL peut refuser le colis.

Pour effectuer un retour, le client doit remplir en ligne le formulaire de retour et suivre la procédure décrite sur la page Retours et échanges.

Les frais de transport du ou des colis retournés ne relèvent pas de la responsabilité de SC VIGGO RETAIL SRL.

Dans tous les cas de retour de produits, ceux-ci doivent être dans le même état que lors de leur expédition au Client, dans leur emballage d'origine, avec les étiquettes intactes et accompagnés de tous les documents fournis (facture, certificat de garantie, etc.). Les produits retournés doivent être dans le même état qu'à leur réception : sans défaut (à l'exception des vices cachés et des défauts déjà signalés par le Client dans sa correspondance avec le Vendeur).

Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour des produits qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés, qui sont susceptibles de se dégrader (produits périssables) ou de se détériorer rapidement, tels que les sous-vêtements, les maillots de bain, les bas et les produits cosmétiques déscellés, ainsi que les produits alimentaires. Les produits constituant un ensemble doivent être retournés en tant que tel.

Lorsqu'une commande pour laquelle un produit cadeau a été offert est retournée intégralement, le Client est tenu de retourner également le produit cadeau dans son état d'origine, intact et non descellé.

Les retours ne sont pas acceptés si les produits remplissent au moins l'une des conditions ci-dessous :

des interventions non autorisées ont été effectuées sur le produit ;
présentent des traces d'usure ou d'utilisation excessive ;
présentent des rayures, des éclats, des chocs ou des dommages mécaniques/électriques ;
tous les accessoires reçus dans le colis ne sont pas présents ;
le produit faisait partie d'une commande spéciale, une commande spéciale étant une commande qui ne fait pas partie du stock habituel du Fournisseur, mais qui peut être livrée sur la base d'une commande ferme et du paiement d'un acompte ;

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'acceptation du retour en cas d'abus (retours répétés).

Dans le cas où le produit acheté est non fonctionnel ou présente des défauts de fabrication, il sera remplacé par un produit fonctionnel, à condition que le Vendeur en soit informé par écrit dans un délai de 24 heures à compter de la réception du produit.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'Ordonnance d'urgence n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus avec des professionnels, ainsi qu'à la modification et au complément de certains actes normatifs, le Client dispose des droits et obligations suivants concernant la rétractation du contrat conclu à distance :

Le Client a le droit, avant l'expiration du délai de rétractation, de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus à l'art. 13, alinéa (3), et à l'art. 14 de l'O.U.G. n° 34/2014, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il prend physiquement possession du produit. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client s'engage à retourner uniquement les produits dans le même état que lors de leur livraison (dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires, les étiquettes intactes et les documents qui les accompagnaient). Les produits présentant des modifications physiques, des chocs, des éclats, des rayures, des dommages, des traces d'utilisation excessive et/ou des interventions non autorisées, etc., ne seront pas acceptés pour un retour.

Le Vendeur remboursera au Client la valeur du produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat.

Le Vendeur pourra différer le remboursement de la valeur du produit jusqu'à la réception du produit vendu ou jusqu'à la réception d'une preuve attestant de son expédition.

Conform à la loi, les éléments suivants sont exclus du droit de rétractation du Contrat :

les contrats de prestation de services, après l'exécution complète des services, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et après que celui-ci a confirmé avoir pris connaissance du fait qu'il perdra son droit de rétractation après l'exécution complète du Contrat par le Vendeur ;
la fourniture de biens et/ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le Vendeur ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
la fourniture de Biens confectionnés selon les spécifications présentées par l'Acheteur ou clairement personnalisés ;
la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement ;
la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par l'Acheteur ;
la fourniture de biens qui, après la livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière inséparable à d'autres éléments ;
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du Contrat, dont la livraison ne peut être effectuée avant 30 (trente) jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que le Vendeur ne peut contrôler ;
les contrats dans le cadre desquels le Client a expressément demandé au Vendeur de se rendre à son domicile afin d'effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien. Si, à l'occasion d'une telle visite, le Vendeur fournit d'autres services que ceux expressément demandés par l'Acheteur ou fournit d'autres Biens que les pièces de rechange indispensables à l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces Services ou Biens supplémentaires ;
la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison ;
la fourniture de journaux, périodiques et magazines, à l'exception des contrats d'abonnement portant sur la fourniture de telles publications ;
la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et après que celui-ci a confirmé avoir pris connaissance du fait qu'il perdra son droit de rétractation. Ces limitations s'appliquent conformément à l'article 16 de l'OUG 34/2014.

Dans le cas où le Client demande la rétractation du Contrat dans le délai légal de rétractation, lorsque la Commande a été payée, le Vendeur s'engage à rembourser la somme dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le Client l'a informé de sa décision de se rétracter du Contrat. La somme sera remboursée comme suit :

pour les Commandes payées par carte en ligne -> par remboursement sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué ;
pour les Commandes payées par virement bancaire/contre-remboursement/iTransfer/carte bancaire-> par virement bancaire;
pour les Commandes payées par crédit à la consommation -> annulation/recalcul du contrat de paiement échelonné.
Le Client informera SC VIGGO RETAIL SRL de son intention de se rétracter du contrat en remplissant le formulaire de retour du produit depuis son compte client.

11. Fournisseurs

Les fournisseurs garantissent détenir tous les droits d'auteur et de diffusion sur le territoire de la Roumanie, ainsi que la qualité des produits et l'authenticité des marques. Le vendeur dispose de l'autorisation légale de ses fournisseurs pour publier sur le site des informations sur les produits, des extraits de livres, des bandes-annonces musicales ou de films, ainsi que les règlements des jeux qu'il vend, etc.

12. Force majeure

Aucune des parties contractantes ne peut être tenue responsable de l'inexécution (totale/partielle) ou de l'exécution tardive de ses obligations, si celles-ci ont été causées par un cas de force majeure. Les parties s'informeront immédiatement de la survenance du cas de force majeure et prendront toutes les mesures nécessaires afin d'en limiter les conséquences.

Si, dans un délai de 15 jours, l'événement de force majeure ne cesse pas, les parties ont le droit de résilier unilatéralement le contrat sans réclamer de dommages-intérêts.

La force majeure sera prouvée conformément à la loi.

13. Résolution des litiges. Droit applicable

Le contrat sera régi et interprété conformément au droit roumain. Tout litige survenant entre SC VIGGO RETAIL SRL et les Clients sera résolu à l'amiable. Si cela n'est pas possible, le premier mode de résolution est la médiation, dans les conditions prévues par la loi, et, en cas d'échec, le litige sera soumis aux tribunaux roumains compétents du domicile du Client.

14. Fraude

La création de plusieurs comptes au moyen d'adresses générées automatiquement et expirant après une période prédéfinie, afin de bénéficier de promotions ou d'offres, ainsi que tout comportement frauduleux susceptible de nuire au bon déroulement des campagnes, est interdite et sera considérée comme une tentative de fraude. Le propriétaire du site www.viggo-tailoring.com se réserve le droit de suspendre les comptes ainsi créés et de retirer les avantages liés aux promotions ou offres en cours, ainsi que d'annuler le compte sans préavis, notification, autres formalités ni indemnisation.

Toute tentative de fraude ou toute fraude (telle que, sans s'y limiter : l'accès aux données des Clients de SC VIGGO RETAIL SRL, l'altération du contenu du site, la tentative de nuire aux performances des serveurs de SC VIGGO RETAIL SRL, le détournement du contenu des livraisons vers des tiers, etc.) sera punie conformément au droit pénal.

15. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site www.viggo-tailoring.com : images, textes, éléments graphiques web, scripts, logiciels, droits de conception, droits sur les modèles, brevets et marques déposées, est la propriété exclusive de SC VIGGO RETAIL SRL et de ses fournisseurs et est protégé par la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins ainsi que par les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. Toute utilisation sans l'accord de SC VIGGO RETAIL SRL de l'un des éléments énumérés ci-dessus est sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

16. Limitation de responsabilité

SC VIGGO RETAIL SRL ne garantit pas que le site, les serveurs sur lesquels il est hébergé ou les e-mails envoyés par le Vendeur sont exempts de virus ou d'autres composants informatiques potentiellement nuisibles, ni qu'ils ne contiennent pas d'erreurs, d'omissions, de dysfonctionnements, de retards ou d'interruptions de fonctionnement ou de transmission, de coupures de ligne ou de tout autre facteur similaire. L'Utilisateur utilise le site à ses propres risques, le Vendeur étant exonéré de toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects causés par l'utilisation ou l'accès/la visite du site, ou résultant de l'utilisation des informations figurant sur le site. Le Vendeur n'est pas responsable des erreurs ou omissions pouvant survenir lors de la rédaction ou de la présentation des contenus du site.

SC VIGGO RETAIL SRL n'assume aucune responsabilité concernant les descriptions des produits présentées sur le site www.viggo-tailoring.com, celles-ci étant fournies au Vendeur par les fournisseurs.

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif et mises à disposition de bonne foi, à partir de sources que le Vendeur considère comme fiables. Si l'un des articles publiés ou toute autre information relève du champ d'application de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'Utilisateur est invité à en informer le Vendeur afin que les mesures légales nécessaires puissent être prises.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler les Commandes de Produits et Services affichées sur le site à la suite d'erreurs techniques ou qui, en raison d'erreurs techniques, présentent des prix manifestement erronés ou dérisoires pour les produits (prix que tout acheteur ayant un niveau moyen de formation peut considérer comme erronés ou dérisoires).

Le Vendeur, en sa qualité d'organisateur des campagnes promotionnelles, n'assume pas la diminution de la valeur des produits à déduire du montant à rembourser, en cas de retour conforme à la loi d'un produit participant à la campagne concernée.

Tous les liens vers d'autres sites sont fournis uniquement afin de faciliter l'accès aux informations, et le Vendeur n'assume aucune responsabilité concernant le contenu de ces sites, ni les produits ou services promus ou commercialisés par leur intermédiaire.

17. Dispositions finales

Si l'une des clauses ci-dessus est déclarée nulle ou invalide, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.